Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation du service CVPass, édité par Stellar Projects, SAS au capital de 20 000 euros, RCS Paris 798 271 086, siège social 10 rue Wilhem 75016 Paris (« CVPass » ou « l'Éditeur »).

Elles constituent le contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur. L'acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte, par la validation de la case dédiée. À défaut d'acceptation, l'accès au Service n'est pas autorisé.

1. Définitions

• Site : cvpass.co
• Service : analyse, scoring et réécriture de CV par rapport à des offres d'emploi
• Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service
• Compte : espace personnel après inscription
• Crédit : unité de consommation des fonctionnalités payantes
• Pack : ensemble de Crédits acquis
• Score Fit /100 : adéquation profil/offre
• Score ATS /100 : compatibilité technique du CV avec l'ATS détecté
• ATS : Applicant Tracking System, logiciel de tri automatique des candidatures

2. Acceptation et modification

L'accès au Service vaut acceptation sans réserve des présentes. Les modifications substantielles sont notifiées par courriel au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, elles sont réputées acceptées.

3. Description du Service

CVPass fournit une analyse automatisée comprenant :

• un Score Fit /100 évaluant l'adéquation profil/offre ;
• un Score ATS /100 évaluant la compatibilité technique avec l'ATS détecté ;
• des conseils personnalisés (« tips ») ;
• une réécriture optimisée du CV.

Ces scores sont des estimations indicatives produites par un système d'IA. Ils ne constituent ni une prédiction de succès, ni un jugement sur la personne, ni une garantie d'embauche.

4. Accès et création de Compte

4.1 Éligibilité

Réservé aux personnes physiques majeures.

4.2 Création

L'Utilisateur fournit des informations exactes (nom, courriel, mot de passe). Code de parrainage facultatif.

4.3 Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à volkier@stellarprojects.fr.

5. Obligations de l'Utilisateur

• utiliser le Service de bonne foi ;
• ne téléverser que des CV personnels ou autorisés ;
• ne pas téléverser de contenus illicites ;
• ne pas contourner les systèmes (scraping, ingénierie inverse, etc.) ;
• ne pas utiliser le Service pour filtrer des CV de tiers (voir art. 11) ;
• ne pas revendre l'accès.

6. Formule gratuite

À la création du Compte et sans carte bancaire, l'Utilisateur bénéficie d'analyses offertes (10 pendant la phase beta, 3 ensuite). Strictement personnelles, non cessibles, non convertibles.

7. Packs de Crédits

7.1 Coût des fonctionnalités

• Lancer une analyse : 1 Crédit
• Débloquer les conseils : 2 Crédits
• Générer une réécriture : 4 Crédits

7.2 Validité

Les Crédits sont valables sans limite de durée tant que le Compte est actif.

7.3 Intransmissibilité

Strictement personnels, non cessibles, non remboursables en numéraire.

8. Tarifs et paiement

8.1 Tarifs (TTC)

• Starter : 4,90 € — 10 Crédits (0,49 €/crédit)
• Standard : 9,90 € — 30 Crédits (0,33 €/crédit)
• Boost : 19,90 € — 80 Crédits (0,25 €/crédit)
• Blast : 49,90 € — 250 Crédits (0,20 €/crédit)

8.2 Paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires ne sont jamais stockées par CVPass.

8.3 Délivrance

Crédits attribués automatiquement et immédiatement après validation du paiement.

8.4 Facturation

Facture électronique générée à chaque achat, disponible dans l'espace personnel.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès.

En validant sa commande, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate, renonce à son droit de rétractation dès mise à disposition des Crédits, et reconnaît perdre ce droit dès consommation.

10. Absence de remboursement

Hors dysfonctionnement technique imputable à l'Éditeur, aucun remboursement n'est effectué pour les Crédits non consommés ou consommés.

11. IA et conformité AI Act

11.1 Système à risque limité

Système d'IA qualifié de risque limité au sens du règlement (UE) 2024/1689, à usage d'auto-évaluation par le candidat.

11.2 Transparence

L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec une IA. Les contenus générés peuvent présenter des biais ou erreurs. L'Utilisateur conserve la responsabilité de leur usage.

11.3 Pas de décision automatisée

Aucune décision juridique ou significative au sens de l'art. 22 du RGPD.

11.4 Usage interdit par les recruteurs

Il est strictement interdit d'utiliser CVPass en qualité de recruteur, cabinet, employeur ou tiers pour filtrer, trier, noter ou évaluer des candidats autres que soi-même. Tout usage détourné entraîne la résiliation immédiate du Compte.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de l'Éditeur

L'Éditeur reste titulaire de tous les droits de PI sur le Site, son interface, son code, ses modèles et prompts.

12.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur reste titulaire de son CV. Il concède une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée d'exécution du Service. Le Contenu Utilisateur ne sera jamais utilisé pour entraîner des modèles d'IA.

13. Résiliation

13.1 Par l'Utilisateur

Fermeture du Compte à tout moment depuis l'espace personnel ou par courriel. Les Crédits non consommés sont définitivement perdus.

13.2 Par l'Éditeur

Suspension ou résiliation sans préavis en cas de manquement grave, fraude, usage détourné ou défaut de paiement.

14. Responsabilité

Obligation de moyens. Aucune garantie d'obtention d'emploi. Responsabilité limitée au montant payé sur les 12 derniers mois. Pas de responsabilité pour dommages indirects, indisponibilités, défaillances ATS tiers ou erreurs du système d'IA. Limitations inapplicables en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou règles d'ordre public consommateur.

15. Disponibilité et évolution

Service fourni 24/7 sous réserve des opérations de maintenance et incidents techniques. L'Éditeur peut faire évoluer le Service.

16. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes.

17. Médiation

Conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation :

Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Dispositions générales

Intégralité du contrat avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales. Nullité partielle sans affecter les autres stipulations. Pas de cession sans accord préalable.

19. Droit applicable

Droit français. Litiges soumis aux juridictions françaises, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.